TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. B A demande l'annulation de la saisie à tiers détenteur de la direction régionale des finances publiques du Nord en date du 9 septembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu de la requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le service département d'incendie et de secours du Nord conclut à l'irrecevabilité de la requête et au non-lieu à statuer de cette dernière. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par un courrier du 8 avril 2025, adressé par Télérecours et dont l'intéressé a accusé réception le même jour, le tribunal a invité le requérant à faire état de sa volonté de maintenir sa requête, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l'a informé des conséquences en cas d'absence de réponse. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande. Par suite, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et au service départemental d'incendie et de secours du Nord.  
 Fait à Lille, le 17 juin 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,