TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de gardiennage ou surveillance humaine. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants. 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 3. Si dans l'intitulé de sa requête M. B expose former un recours contentieux contre la décision lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité, il ne formule toutefois aucun moyen de légalité mais seulement une argumentation de nature gracieuse  en  exposant qu'il  est  conscient  d'avoir  commis une  erreur  en  portant  une  bombe  
 lacrymogène sur lui dans les transports publics mais, qu'ayant besoin d'exercer la profession à laquelle il se prépare depuis 3 ans, il sollicite l'indulgence de la juridiction. Dans ces conditions la requête n'étant assortie que d'éléments inopérants, et n'ayant pas été complétée avant expiration du délai de recours, il y a lieu de la rejeter application des dispositions précitées du 4° de l'article R 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 1er février 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.