TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2022, la SAS BERGAMOTTE CONSULTING demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 42 euros au titre de l'année 2021. 
 .. 
 Par un acte en date du 11 juillet 2022, enregistré le même jour, la SAS BERGAMOTTE CONSULTING déclare se désister, purement et simplement, de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le désistement de la SAS BERGAMOTTE CONSULTING est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS BERGAMOTTE CONSULTING. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS BERGAMOTTE CONSULTING et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 31 août 2022. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.