TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toute mesure nécessaire pour faire obstacle au jugement du tribunal judiciaire de Nanterre dont l'audience est prévue le 17 novembre 2022 à 14h30. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Par ailleurs, l'article R.221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ". 
 2. La requête en référé suspension susvisée de M. A, qui réside à Vaucresson dans les Hauts-de-Seine, relève du ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées et non de celui de Versailles. Il y a donc lieu de rejeter la demande de suspension pour incompétence territoriale.       
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un tribunal administratif territorialement incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A 
 Fait à Versailles, le 16 novembre 202Le juge des référés, 
 Signé 
 C. Gosselin  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.