TA38Tribunal Administratif de GrenobleRejet
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2208564_20230310
- Date
- 10 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 10 mars 2023
Référence
ORTA_2208564_20230310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel