TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. H D, Mme F J épouse D, M. A G, Mme I B épouse G et M. E C, représentés par la SCP d'avocats Boniface et Associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la société Immo-Invest et les décisions du 10 octobre 2022 par lesquelles ledit maire a rejeté leurs recours gracieux dirigés contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. H D, Mme F J épouse D, M. A G, Mme I B épouse G et M. E C, représentés par la SCP d'avocats Boniface et Associés, déclarent se désister de leur requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, la commune de Saint-Bonnet-les-Oules et la société Immo-Invest, représentées par la SELARL CJA Public Chavent - Mouseghian - Cavrois, avocat, déclarent accepter le désistement des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement de M. D et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2208567. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H D en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Bonnet-les-Oules et à la société Immo-Invest. 
 Fait à Lyon, le 25 janvier 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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