TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gaudron, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui indiquer sans délai un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) subsidiairement, de faire à la préfète du Bas-Rhin la même injonction de pourvoir à cet hébergement, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de faire à la commune de Strasbourg la même injonction de pourvoir à cet hébergement en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de l'action sociale et des familles, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'absence de toute solution d'hébergement, faute de proposition d'hébergement par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et eu égard à la fin d'accueil dans une structure d'hébergement d'urgence le 21 décembre 2022, alors qu'elle est une jeune femme isolée, enceinte de plus de trois mois, dépourvue de ressources suffisantes pour pourvoir à ses besoins les plus élémentaires ; 
 - le refus d'hébergement par le directeur général de l'OFII et, à titre subsidiaire, par la préfète du Bas-Rhin, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile et a pour effet de la placer dans une situation de grande vulnérabilité, contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que Mme B bénéficie des conditions matérielles d'accueil et perçoit à ce titre l'allocation pour demandeur d'asile majorée, qu'elle n'a pas informé ses services de son état de grossesse et qu'elle est en cours d'orientation vers un hébergement, une proposition n'ayant pu lui être faite auparavant en raison de la saturation du dispositif national d'accueil ; 
 - l'absence d'orientation préalable vers un hébergement ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, Mme B étant prise en charge, notamment en bénéficiant du versement de l'allocation pour demandeur d'asile majorée d'un montant additionnel destiné à couvrir ses frais d'hébergement en application des dispositions de l'article D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'enregistrement de sa demande d'asile présentant un caractère récent, et son état de grossesse n'ayant pas été signalé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, la commune de Strasbourg, représentée par la SELARL Leonem, s'en remet à la décision du tribunal sur l'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et sur une atteinte grave et manifestement illégale aux droits invoqués par Mme B et, à titre subsidiaire, demande que la Collectivité européenne d'Alsace soit appelée en garantie, que les mesures d'injonction prononcées soient mises à la charge exclusive de la Collectivité européenne d'Alsace ou de l'Etat, et que l'Etat ou la Collectivité européenne d'Alsace soient condamnés à lui rembourser le coût des mesures d'hébergement qui seraient mises à sa charge. 
 Elle soutient que : 
 - il ne peut lui être enjoint de pourvoir à l'hébergement de Mme B, la mission d'hébergement d'urgence revenant, en application des dispositions du code de l'action sociale et des familles, à l'Etat et, à titre supplétif, au département ; 
 - la Collectivité européenne d'Alsace doit être appelée en garantie s'il lui est enjoint d'octroyer un hébergement à Mme B. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 décembre 2022 en présence de M. Bohn, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Alexandre Therre, juge des référés ; 
 - les observations de Me Gaudron, avocate de Mme B, présente à l'audience, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures et qui a précisé que Mme B, auparavant hébergée de manière instable par des compatriotes, a fait appel aux services du 115 en décembre 2022, et que l'OFII est informé de son état de grossesse à compter de l'introduction du présent référé ; 
 - les observations de Me Picoche, substituant Me Maetz, avocat de la commune de Strasbourg, qui a exposé les moyens en défense. 
 Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et la préfète du Bas-Rhin n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées, à titre principal, contre l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 
 4. Aux termes de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ". En outre, aux termes de l'article L. 553-1 de ce code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Enfin, aux termes de l'article D. 553-8 du même code : " L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d'un montant additionnel destiné à couvrir les frais d'hébergement ou de logement du demandeur ".  
 5. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés, qui apprécie si les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies à la date à laquelle il se prononce, ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de cet article en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. 
 6. Mme B, ressortissante guinéenne née en 1992, est entrée en France le 30 juillet 2022, selon ses déclarations. Le 11 août 2022, sa demande d'asile a été enregistrée, elle s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile en procédure Dublin, elle a accepté l'offre de prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et a bénéficié, au titre des conditions matérielles d'accueil, du versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Toutefois, il est constant qu'elle n'a pas eu accès, à la date de la présente ordonnance, au dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile. 
 7. Mme B fait valoir qu'elle présente une vulnérabilité particulière dès lors qu'elle est isolée en France et qu'elle enceinte depuis le mois d'octobre 2022. Il résulte toutefois de l'instruction que le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile est saturé, tant nationalement que dans le département du Bas-Rhin. L'Office français de l'immigration et de l'intégration fait ainsi valoir, sans être sérieusement contredit, que 977 familles composées d'un adulte isolé sont actuellement en attente, dans le seul département du Bas-Rhin, d'un hébergement en qualité de demandeurs d'asile en France. Il est en outre constant que l'intéressée a bénéficié, depuis qu'elle a accepté l'offre de prise en charge proposée par l'OFII, de l'allocation pour demandeur d'asile majorée pour tenir compte de l'absence d'hébergement disponible. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'alors que sa situation avait été évaluée par l'OFII le 11 août 2022 sans que la requérante ne se prévale, en dehors de la précarité de l'hébergement par un tiers dont elle bénéficiait, de facteurs de vulnérabilité particulière, Mme B n'a pas tenu les services de l'OFII informés de son état de grossesse, constaté le 28 novembre 2022 et dont le terme est fixé au 16 juin 2023. La requérante n'établit, ni même n'allègue, souffrir de troubles liés à cet état de grossesse. Aussi, compte tenu des moyens dont dispose l'OFII, de l'ensemble des circonstances exposées et du caractère récent de l'entrée en France de Mme B, aucune carence de l'administration dans l'accomplissement de ses obligations n'est, en l'état de l'instruction, suffisamment caractérisée pour être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice du droit de Mme B de solliciter l'asile. 
 8. Pour les mêmes raisons, et alors, en outre, que Mme B ne fournit aucune précision sur son état de santé, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence d'orientation vers un hébergement par l'OFII la placerait dans une situation de vulnérabilité telle qu'elle constituerait une atteinte aux droits reconnus par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées, à titre subsidiaire, contre la préfète 
 du Bas-Rhin : 
 9. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / () ". Aux termes de l'article  
 L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : / () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; / () ". 
 10. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point précédent, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 11. Mme B fait état de la carence des services de la préfète du Bas-Rhin à la mettre à l'abri au titre du dispositif d'hébergement d'urgence. A supposer qu'elle ne se prévale pas uniquement du droit d'asile, mais aussi du droit à l'hébergement d'urgence, il est toutefois constant que, ainsi qu'il a été dit au point 7, la requérante bénéficie du versement de l'allocation pour demandeurs d'asile majorée pour tenir compte de l'absence d'hébergement par les services de l'OFII, dont le montant doit, en l'espèce, être regardé comme suffisant pour lui permettre d'accéder, au moins à titre temporaire, à un hébergement. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante, pour difficile que soit sa situation, serait confrontée à des difficultés telles qu'elle devrait être regardée comme étant dans un état de détresse de nature à révéler une carence caractérisée de l'administration dans les obligations lui incombant en vertu des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. Enfin, il ressort des déclarations de la requérante qu'elle a été hébergée par des tiers jusqu'en décembre 2022, période à laquelle a sollicité le centre d'appel " 115 ", qui l'a orientée vers un hébergement d'urgence du 14 au 21 décembre 2022. A supposer établie l'absence de toute proposition d'hébergement d'urgence depuis cette date malgré des demandes en ce sens, cette situation demeure très récente. Aussi, dans les circonstances de l'espèce, la requérante, âgée de 30 ans, ne démontre pas l'existence d'une carence caractérisée des autorités de l'Etat, compte tenu des moyens dont il dispose, dans l'accomplissement de sa mission d'hébergement d'urgence, nécessitant l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure ordonnée par le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 12. Pour les mêmes motifs, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence d'hébergement d'urgence par services de la préfète du Bas-Rhin placerait Mme B dans une situation de vulnérabilité telle qu'elle constituerait une atteinte aux droits reconnus par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B à fin d'injonction, dirigées tant à l'encontre du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que de la préfète du Bas-Rhin, doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées, à titre infiniment subsidiaire, contre la commune de Strasbourg : 
 14. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " Toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes. L'aide est accordée sans préjudice du droit de réclamer le remboursement des frais à la commune dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal ". 
 15. Il résulte de ce qui précède que, faute d'atteinte grave et manifestement illégale à l'une des libertés fondamentales dont se prévaut Mme B, les conclusions à fin d'injonction dirigées contre la commune de Strasbourg ne peuvent qu'être rejetées. En tout état de cause, Mme B, qui est bénéficiaire de l'allocation pour demandeurs d'asile majorée et n'est ainsi pas dénuée de toute ressource en France, n'établit pas entrer dans le champ d'application de l'article L. 511-2 du code de l'action sociale et des familles et ne saurait donc s'en prévaloir. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur l'appel en garantie : 
 17. La présente ordonnance ne prononce aucune injonction à l'encontre de la commune de Strasbourg. Par suite, les conclusions d'appel en garantie présentées par elle sont dépourvues d'objet et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat et l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à Mme B une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par suite, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Gaudron, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la commune de Strasbourg. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Fait à Strasbourg, le 28 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.