TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2211936 du 8 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de la société Sichuan Airlines. 
 Par cette requête, enregistrée le 19 août 2022 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la société Sichuan Airlines, représentée par la SCP Boivin et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 2 février 2021 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour le recouvrement de la somme de 171 364 euros, ainsi que la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire ; 
 2°) de la décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir que le titre de perception en litige a fait l'objet d'un titre d'annulation le 13 octobre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la société Sichuan Airlines déclare se désister de la présente requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la société requérante a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sichuan Airlines. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sichuan Airlines, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 6 février 2024. 
  La magistrate désignée, 
       signé 
 V. Caron 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.