TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2022 et 22 septembre 2023, M. B C, représenté par Me Ohanessian, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le permis de construire tacitement délivré le 3 mai 2022, à tout le moins qu'il soit retiré ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de communiquer le rapport d'enquête qui a mené au refus du permis de construire ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, la commune de Marseille demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 7 novembre 2022, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, la commune de Marseille a procédé au retrait du permis de construire accordé tacitement le 1er mars 2022 à M. A D. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de ce permis tacite, sont devenues sans objet.  Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. Par suite, et en tout état de cause, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à  
 M. A D et à la commune de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 16 juin 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,