TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 décembre 2022, le 30 décembre 2022 et le 5 avril 2023, M. G, Mme C, M. et Mme D J, A E, M. F, à M. H et Mme I, Mme B, représentés par Me Deldique, demandent au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Archamps n'a pas fait opposition à la déclaration de travaux de la société Free Mobile ; 
 - de mettre à la charge de la commune d'Archamps et de la société Free Mobile la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la commune d'Archamps conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Par une décision en date du 4 janvier 2023 postérieure, à l'introduction du recours, le maire d'Archamps a retiré la décision attaquée. Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que cette décision ne serait pas définitive. Ainsi la requête de M. G et autres est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions. 
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. G et autres. 
 Article 2     :Les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. G en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'Archamps et à la société Free Mobile. 
 Fait à Grenoble le 15 mai 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2208592