TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, M. A B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le recteur de région académique d'Ile-de-France lui a refusé l'attribution d'une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de région académique d'Ile-de-France de réexaminer sa demande de bourse sur la base du revenu brut global de ses parents, figurant sur l'avis d'imposition et mentionné sur son dossier social étudiant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Selon l'article R. 312-1 du code de justice administrative lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.  
 3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,