TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui attribuer la prime " MaPrimeRénov ".  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () "". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bastia : () Haute-Corse () ".  
 3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat relative à l'attribution de la prime " MaPrimeRénov " concernant les travaux d'isolation des combles de son logement sis à Biguglia. Ledit appartement se trouve en Haute-Corse, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Bastia. Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Bastia compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. A est transmise au tribunal administratif de Bastia.          
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Bastia     et à M. B A.  
 Fait à Cergy, le 1er août 2022. 
 Le Président, 
 signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.