TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, la SCI Jomaris, représenté par Me Peltier-Feat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 pour un montant de 34 117 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, la SCI Jomaris déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2023, la SCI Jomaris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Jomaris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jomaris et à la Directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 26 janvier 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 signé 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,