TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, la société Holding Badaire Cuisine Invest, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable n°DP 09542422S0032 en vue de la modification de la façade sur le bâtiment sis 159 boulevard Victor Bordier à Montigny-lès-Cormeilles (95370) ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la société Holding Badaire Cuisine Invest déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la société Holding Badaire Cuisine Invest déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Holding Badaire Cuisine Invest.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Holding Badaire Cuisine Invest et à la commune de Montigny-lès-Cormeilles. 
 Fait à Cergy, le 15 décembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2208627