TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2208632_20250331
- Date
- 31 mars 2025
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Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD et M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, à M. D A et à la commune d'Eguisheim. Fait à Strasbourg, le 31 mars 2025. Le président de la 5e chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 mars 2025
Référence
ORTA_2208632_20250331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel