TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2208646_20230605
- Date
- 5 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. et Mme A, M. et Mme C, M. et Mme D, M. et Mme B et E pour la défense de l'urbanisme et de l'environnement de la route de Bièvres et de la rue de Paris (ADBP), représentés par Me Massaguer, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson a accordé un permis de construire trente logements sociaux à la SCI Ile de France, ainsi que la décision du 20 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Verrières-le-Buisson et de la SCI Ile de France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M. et Mme A et autres déclarent se désister de l'instance et de l'action de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, M. et Mme A et autres ont déclaré se désister de l'instance et de l'action de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. et Mme A et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ADBP, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la commune de Verrières-le-Buisson et à la SCI Ile de France.
Fait à Versailles, le 5 juin 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 juin 2023
Référence
ORTA_2208646_20230605
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel