TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Zoccali, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, qui la prive du droit au travail et l'empêche d'accéder à un logement autonome ; en outre, sa fille ne peut plus continuer à bénéficier du suivi par un orthophoniste, dès lors qu'elle n'a plus droit à la couverture maladie universelle (CMU) ; enfin, elle ne peut percevoir aucune aide sociale, du fait de l'absence de droit au séjour ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 . le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 . la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 . elle méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 22 novembre 2022 sous le n° 2208645, par laquelle Mme A demande au tribunal d'annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
     Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo, fait valoir que la décision litigieuse, la prive du droit au travail et l'empêche d'accéder à un logement autonome, que sa fille ne peut plus continuer à bénéficier du suivi par un orthophoniste, dès lors qu'elle n'a plus droit à la couverture maladie universelle (CMU) et, enfin, qu'elle ne peut percevoir aucune aide sociale, du fait de l'absence de droit au séjour. Toutefois, la requérante, qui n'indique même pas la date de son arrivée sur le territoire français, ne donne aucune précision particulière sur sa situation, s'agissant notamment des conditions de son séjour en France, en particulier à la date de la décision attaquée, et ne produit aucun élément de justification à l'appui de ses allégations, pour notamment préciser les conditions dans lesquelles elle serait amenée à s'occuper de sa fille. Ainsi, notamment, le suivi allégué de celle-ci par un orthophoniste n'est démontré par aucune pièce versée au dossier. Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête de Mme A doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône.  
   
 Fait à Lyon le 24 novembre 2022.  
             Le juge des référés  
                               J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier