TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 22 novembre 2022, l'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie, agissant en qualité de tuteur de M. A B, majeur protégé, représentée par la SELARL Cabinet d'avocats A Petit et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à payer à M. A B une indemnité de 550 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 L'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie, agissant en qualité de tuteur de M. A B, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Le décès de M. B a été porté à la connaissance du tribunal administratif le 28 juillet 2023. A cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Les ayants droit de M. B n'ont pas repris l'instance. Par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer la requête n° 2208650. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de M. A B, à la SELARL Cabinet d'avocats A Petit et Associés et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Lyon, le 15 mai 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 H. Drouet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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