TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 La décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône concernant Mme A B a été enregistrée le 11 octobre 2022. Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022 l'association Sara Logisol peut être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'attribuer un hébergement à Mme B. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". 
 2. D'une part, malgré la demande de régularisation du 17 octobre 2022 Mme B n'a pas produit de requête signée par elle-même ou par un avocat. D'autre part, la requête présentée par l'association Sara Logisol est manifestement irrecevable faute d'intérêt pour agir. Par suite la requête doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'association Sara Logisol. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P-Y. Gonneau 
 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier,