TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 août 2022
- ECLI
- ORTA_2208680_20220802
- Date
- 2 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société SAS Petit Veau LBM, représentée par Me Hamdoune Saïdj puis par Me Güner, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Blanc-Mesnil à payer à la SAS Petit Veau LBMTIT Veau la somme de 10 000 euros en réparation des différents préjudices subis, augmentée des intérêts moratoires à compter de l'enregistrement de la requête ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Blanc-Mesnil la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune du Blanc-Mesnil qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, la société SAS Petit Veau LBM, déclare se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 20 juillet 2022, la SAS Petit Veau LBM a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D ON N E : --------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Petit Veau LBM. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Petit Veau LBM et à la commune du Blanc-Mesnil. Fait à Montreuil, le 2 août 2022. La présidente de la 8ème chambre Signé M. A La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 août 2022
Référence
ORTA_2208680_20220802
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel