TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de valider son stage de récupération de points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que cette requête conserve pour le requérant. Par une lettre du 28 juin 2023, notifiée à l'intéressé via l'application télérecours citoyen le même jour à 11 h 24, M. A a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de quarante-cinq jours. Ledit courrier informait le requérant de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionné dans le courrier, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. M. A n'a pas, à l'expiration du délai imparti de quarante-cinq jours, procédé à la confirmation de sa requête. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article           R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 1er septembre 2023. 
    La présidente de la 9ème chambre, 
 signé 
 Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.