TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sequedin a décidé de créer une part supplémentaire IFSE régie au sein du RIFSEEP. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, la commune de Sequedin conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par lettre du 15 février 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".   
 2. Par lettre du 15 février 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune de Sequedin 
 Fait à Lille, le 29 mars 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,