TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Bey, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône d'instruire sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il existe une situation d'urgence, dès lors en effet qu'il tente en vain d'obtenir une réponse du préfet à sa demande de titre de séjour et que cette attente entraîne son maintien en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui l'expose à de nombreux risques et a pour conséquence de l'empêcher de mettre en œuvre son projet d'avoir un enfant par assistance médicale à la procréation, laquelle nécessite la détention d'un titre de séjour ; 
 - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est utile et n'est pas susceptibles de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 - sa demande de régularisation est bien fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
     Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "  
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.  
 3. Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 311-12-1 du même code, désormais codifié à l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ". 
 4. Il est constant que M. B, ressortissant tunisien, a présenté une demande de titre de séjour le 1er juin 2021 à la préfecture du Rhône. En application des dispositions citées au point précédent, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 1er octobre 2021, dont l'intéressé a d'ailleurs demandé l'annulation au tribunal par une requête qui a été enregistrée le 23 mai 2022. Ainsi, la demande du requérant, tendant à ce que le juge des référés enjoigne au préfet du Rhône d'instruire sa demande de titre de séjour, ferait obstacle à l'exécution de cette décision de refus. Cette demande d'injonction est en outre sans objet, une décision étant déjà intervenue sur la demande de titre de séjour de M. B, même s'il est vrai que le préfet conserve la possibilité, après ladite décision implicite, de statuer explicitement sur cette demande de titre. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône. 
   
 Fait à Lyon le 25 novembre 2022.  
  Le juge des référés  
                           J.-P. Chenevey     
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier