TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 novembre 2022 et 25 septembre 2023, la société NRJ II, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 4 mars 2022 émis par le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) en vue du recouvrement de la somme de 31 750 euros correspondant à une dépense prévisionnelle nette restant à sa charge, la saisie à tiers détenteur du 15 juin 2022 par laquelle le comptable public de la paierie départementale de l'Ain a saisi cette somme sur son compte bancaire et la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le comptable public du service des impôts des entreprises d'Ambérieu-en-Bugey l'a mise en demeure de payer la somme de 250 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 16 août 2022 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ; 
 3°) d'enjoindre in solidum au SIEA et à l'Etat de lui restituer la somme de 31 750 euros ; 
 4°) de mettre à la charge in solidum des mêmes la somme de 3 500 euros au titre des frais du litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023 le SIEA, représenté par Me Ribet-Mariller, conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société NRJ II au titre des frais du litige. 
 Un mémoire enregistré le 3 janvier 2024 présenté pour la société NRJ II n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 3. L'absence de mention du tribunal administratif territorialement compétent, de l'existence des recours gracieux et hiérarchique et du délai imparti pour les présenter dans la notification des voies et délais de recours figurant dans le titre exécutoire du 4 mars 2022 attaqué est sans incidence sur l'opposabilité des délais de recours contentieux. Si les pièces versées à l'instance ne permettent pas de connaître la date à laquelle la société NRJ II a reçu le titre exécutoire, il résulte d'un courriel qu'elle a adressé le 30 mars 2022 au syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) qu'elle en a eu connaissance au plus tard à cette date. Dans ces conditions, elle ne pouvait contester le bien-fondé de la créance du SIEA, en application du 2° de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales, au-delà du délai de deux mois courant à compter du 30 mars 2022. Il s'ensuit qu'elle n'était manifestement plus recevable à contester le titre exécutoire lorsqu'elle a saisi le tribunal le 21 novembre 2022. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. []. ". 
 5. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics locaux est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 7. La société NRJ II demande l'annulation de la saisie à tiers détenteur émise le 15 juin 2022 en vue du recouvrement d'une dépense prévisionnelle nette de travaux d'alimentation électrique sur le territoire de la commune d'Izernore restant à sa charge. S'agissant d'une créance non fiscale d'un établissement public local, seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une telle demande. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de la société NRJ II à fin d'annulation de la saisie à tiers détenteurs doivent être rejetées comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions citées au point 5. 
 8. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. ". Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation (). ".  
 9. Si, par lettre du 11 août 2022, la société NRJ II a demandé au service des impôts des entreprises d'Ambérieu-en-Bugey de lui expliquer à quoi correspond la mise en demeure de payer la somme de 250 euros pour le recouvrement de pénalités dont était assortie une imposition due au titre du mois de février 2022, elle n'a pas saisi l'administration concernée d'une demande préalable pourtant obligatoire en application des dispositions précitées portant sur la dette fiscale désignée par la mise en demeure de payer. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le comptable public du service des impôts des entreprises d'Ambérieu-en-Bugey l'a mise en demeure de payer la somme de 250 euros sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société NRJ II doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 222-1 citées au point 1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme de 1 400 euros à verser au SIEA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société NRJ II est rejetée. 
 Article 2 : La société NRJ II versera la somme de 1 400 euros au SIEA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NRJ II et au syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain. 
 Copie en sera adressée à la trésorerie principale municipale de Bourg-en-Bresse. 
 Fait à Lyon, le 8 avril 2024 
 La présidente de la 3ème chambre 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,