TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2022 et 31 mars 2023, M. et Mme A B C, représentés par Me Dumont, demandent au tribunal : 
 1°) la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les majorations et les pénalités afférentes, mises à leur charge au titre des années 2015 à 2017 ; 
 2°) la décharge des cotisations supplémentaires au bénéfice industriel et commercial ainsi que les majorations, amendes et pénalités afférentes, mises à leur charge au titre des années 2015 à 2017; 
 3°) de leur accorder le sursis à paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023 M. et Mme B C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023 M. et Mme B C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B C et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 24 juillet 2023. 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,