TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 février 2023
- ECLI
- ORTA_2208740_20230220
- Date
- 20 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 27 mai 2022, M. A B, représenté par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler les décisions suivantes du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire : -1 point à la suite de l'infraction du 13/10/2020 à PARIS, -1 point à la suite de l'infraction du 23/07/2020 à GONESSE, -1 point à la suite de l'infraction du 11/07/2020 à GONESSE, -1 point à la suite de l'infraction du 25/03/2020 à GONESSE, -1 point à la suite de l'infraction du 2/05/2020 à GARGES LES GONESSE, -1 point à la suite de l'infraction du 9/10/2019 à L'HAY LES ROSES, -1 point à la suite de l'infraction du 28/08/2019 à ORSAY. Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B. Par un mémoire enregistré le 17.02.2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 17.02.2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Montreuil, le 20 février 2023. Le vice-président, signé M. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 février 2023
Référence
ORTA_2208740_20230220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel