TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. A B saisit le tribunal d'une demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont il a fait l'objet à compter du 18 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, alors détenu au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes depuis le 16 avril 2021, a fait l'objet à compter du 18 mai 2021 d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement au sein du centre hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence avant son transfert à l'hôpital de la Conception à Marseille le 27 juillet 2021 puis sa sortie de cet établissement le 9 septembre 2021. Par un courrier du 13 septembre 2022, le service " hospitalisation sous contrainte " du greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille a orienté l'intéressé vers le tribunal administratif de Marseille, prétendument compétent pour connaître de sa requête en annulation d'un acte administratif. Par la présente requête, M. B demande la mainlevée de cette mesure. 
 3. Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, issus de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière facultative, à la demande notamment des personnes et de leur entourage, la poursuite des mesures de soins sans consentement et en ordonner leur mainlevée. Aux termes de l'article L. 3216-1 du même code : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. / Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. / Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées ". Aux termes du II de l'article 18 de la loi du 5 juillet 2011 susvisée : " Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique entre en vigueur le 1er janvier 2013. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date ". 
 4. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, la juridiction judiciaire est ainsi seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter. Dès lors, toute action relative à une telle mesure doit être portée devant cette juridiction à laquelle il appartient, le cas échéant, d'en prononcer l'annulation. Il s'ensuit que le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action intentée par M. B. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au tribunal judiciaire de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 28 octobre 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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