TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, M. B A, représenté par Me Simonet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 de la ministre de la culture lui infligeant un blâme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () " L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée en mains propres à M. A le 26 avril 2021 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours de façon suffisamment précise sans qu'il soit besoin de mentionner la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Dès lors, sa requête qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 14 avril 2022, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance en raison de sa tardiveté et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M.  A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la culture. 
 Fait à Paris, le 22 décembre 2022. 
 Le vice-président de la 5ème section, 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.