TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. B A demande au " procureur de la République " de procéder au retrait de la mention de deux condamnations pénales figurant sur le bulletin n° 1 de son casier judiciaire. 
 Il soutient qu'il est victime d'usurpation d'identité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article 778 du code de procédure pénale : " Lorsque au cours d'une procédure quelconque le procureur de la République ou le juge d'instruction constate qu'un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est immédiatement procédé d'office, à la diligence du procureur de la République, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure. / La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. Si la décision a été rendue par une cour d'assises, la requête est soumise au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction. / Le président communique la requête au ministère public et commet un magistrat pour faire le rapport. Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du conseil. Le tribunal ou la cour peut ordonner d'assigner la personne objet de la condamnation. / Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été la cause de l'inscription reconnue erronée s'il a été appelé dans l'instance. Dans le cas contraire ou dans celui de son insolvabilité, ils sont supportés par le Trésor. / Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme. Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. / Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification. () ". 
 3. Par la présente requête, au demeurant libellée à l'attention du " procureur de la République ", M. A saisit le tribunal administratif de Marseille d'une demande de retrait de la mention de deux condamnations pénales, prononcées par le tribunal correctionnel de Marseille le 22 novembre 2005 et par le tribunal correctionnel d'Alès le 19 août 2019, figurant sur le bulletin n° 1 de son casier judiciaire, soutenant être victime d'usurpation d'identité. Or, en vertu des dispositions précitées de l'article 778 du code de procédure pénale, une telle demande doit être effectuée par requête adressée au président de la juridiction judiciaire ayant rendu la décision en cause. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 28 octobre 2022. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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