TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2208765_20230119
- Date
- 19 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 22 novembre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Versailles, le jugement de la requête présentée par M. A B, enregistrée le 11 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris. Par cette requête, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne en date du 10 octobre 2022 de refus d'admission en Master 1 droit privé ; 2°) d'enjoindre à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, à titre à titre principal de prononcer son admission en Master 1 droit privé de l'institut d'études à distance pour l'année universitaire 2022-2023 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier. Par un courrier, enregistré le 6 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du Tribunal administratif de Versailles a désigné M. de Miguel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne. Fait à Versailles, le 19 janvier 2023. Le magistrat désigné, F-X de Miguel La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 janvier 2023
Référence
ORTA_2208765_20230119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel