TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B E, représentée par Me Vanhemens Garcia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2022-33 du 12 avril 2022 du sous-préfet d'Istres portant modification de l'arrêté n° 2022-04 du 24 février 2022 relatif au traitement de l'insalubrité du logement, dont sont propriétaires MM. Albert et Cyril D, situé Quartier Saint Jean 2, allée du Rouge-Gorge à Martigues (13500) - parcelle BR 1044 du cadastre communal, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 20 juin 2022. 
 Par un courrier du 21 octobre 2022, adressé à chacune des parties, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé le tribunal refuser cette proposition de médiation. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, Mme E, représentée par Me Vanhemens Garcia, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme E étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône, à M. C D et à M. A D. 
 Fait à Marseille, le 11 janvier 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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