TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2208778_20220927
- Date
- 27 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, le syndicat des copropriétaires du 26, rue Mathis, le syndic Isambert, M. H J, M. E A, M. C I, M. D B et Mme F G, représentés par Me Vernerey, demandent au tribunal : 1°) de déclarer inexistante la décision du 9 août 2021 en ce qu'elle a été retirée par l'arrêté du 12 octobre 2021 et à défaut, de la déclarer inopposable en ce qu'elle est illégale par exception ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel la maire de Paris a accordé le permis de construire n° PC 075 119 21 V0011 à la société Paris Archereau ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 4 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires du 26 rue mathis, le syndic Isambert, M. H J, M. E A, M. C I, M. D B et Mme F G déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, la société Paris Archereau demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement du syndicat des copropriétaires du 26 rue mathis, du syndic Isambert, de M. H J, de M. E A, de M. C I, de M. D B et de Mme F G est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 26 rue mathis, du syndic Isambert, de M. H J, de M. E A, de M. C I, de M. D B et de Mme F G. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 26 rue mathis, au syndic Isambert, à M. H J, à M. E A, à M. C I, à M. D B et à Mme F G, à la ville de Paris et à la SCCV Paris Archereau. Fait à Paris, le 27 septembre 2022. La vice-présidente de la 4ème section M.-O. Le Roux La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 septembre 2022
Référence
ORTA_2208778_20220927
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel