TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. A B, représenté par             Me David, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du préfet des Hauts-de-Seine portant, d'une part, refus d'enregistrement de sa demande de réouverture de sa demande d'asile et, d'autre part, refus de lui délivrer le formulaire de réouverture de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'enregistrement de la réouverture de son dossier et de lui délivrer un formulaire de réouverture de sa 
 demande d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard, et dans l'attente, de le 
 munir d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 4°) à défaut, de suspendre les décisions litigieuses dans l'attente d'une décision des autorités en charge de l'examen de la demande d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me David sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif. 
 Par un courrier en date du 3 octobre 2022, M. B a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée ou les pièces justifiant du dépôt de sa demande et a été informé qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable.  
 M. B, représenté par Me David, a répondu à ce courrier par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ". 
 2. M. B, ressortissant afghan né le 3 mai 1999, déclare être entré sur le territoire français le 25 avril 2019 afin de solliciter une protection internationale. Sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), lequel a, ensuite, également rejeté pour irrecevabilité sa demande de réexamen, rejet confirmé par la cour nationale du droit d'asile le 1er juillet 2021. Devant le changement de circonstances touchant son pays d'origine, l'intéressé a présenté une seconde demande de réexamen qui a fait l'objet d'une clôture par l'OFPRA le 17 septembre 2021. Il a, depuis lors, sollicité à trois reprises, auprès de l'autorité préfectorale l'enregistrement d'une demande de réouverture de ce réexamen et la délivrance du formulaire de réouverture d'un dossier OFPRA. Lors de ses démarches, le 7 janvier, le 15 mars et le 7 juin 2022, M. B a alors reçu notification d'un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation des décisions du préfet des Hauts-de-Seine portant " refus d'enregistrement de la demande de réouverture de (sa) demande d'asile " et de la décision de la même autorité " portant refus de lui délivrer le formulaire de réouverture " de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. D'une part, M. B ne produit à l'appui de sa requête aucun élément mettant le tribunal en mesure d'identifier les décisions dont il demande l'annulation et qu'il qualifie de décisions implicites à plusieurs reprises dans ses écritures, et notamment dans son mémoire en réponse à la demande du tribunal de produire les décisions attaquées, sans préciser pour autant la date de la demande ou des demandes à l'origine de telles décisions. D'autre part, à supposer que M. B puisse être regardé comme soutenant que les décisions attaquées sont révélées par l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a bien reçu le 7 juin 2022 le formulaire sollicité, qu'il produit en pièce 2 jointe à sa requête. En outre, il n'apparaît pas qu'en refusant de lui délivrer une attestation de demande d'asile comme l'y autorise les articles L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par l'arrêté du 7 juin 2022, qui n'est pas la décision contestée, le préfet se soit opposé à la réouverture de sa demande de réexamen, comme l'affirme le requérant. Par conséquent, l'arrêté du 7 juin 2022 ne saurait révéler l'existence des deux décisions contestées. Au demeurant, il appartenait à M. B, de compléter le formulaire qui lui avait été remis le 7 juin avant de le présenter sous huit jours à l'OFPRA, organisme chargé d'enregistrer sa demande de réouverture de son dossier de réexamen. Il s'ensuit que, M. B, contredit par les faits et les éléments qu'il invoque lui-même, ne démontre pas l'existence des décisions implicites dont il entend obtenir l'annulation.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'éléments justifiant de l'existence des décisions attaquées par M. B ou révélant leur existence, ses conclusions tendant à leur annulation sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 5. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de la même loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique ".  
 6. Eu égard au caractère manifestement irrecevable de sa requête, la demande du requérant de bénéficier de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 21 octobre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre,  
 signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.