TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. D G et Mme F G, représentés par le cabinet Adminis Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Boullay Les Troux a implicitement rejeté leur demande tendant à l'exécution des travaux préconisés par l'expert ; 
 2°) d'enjoindre à cette commune de procéder aux travaux qualifiés d'urgent par l'expert dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre à cette commune de procéder aux travaux de reprise dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Boullay Les Troux les entiers dépens de l'instance ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Boullay Les Troux la somme de 2 000 euros toutes taxes comprises à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, M. et Mme G déclarent se désister purement et simplement des conclusions de la requête aux fins d'annulation, aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dépens de l'instance et maintenir uniquement leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, M. et Mme G déclarent se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête à l'exception de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'ils entendent maintenir. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Boullay Les Troux la somme demandée par M. et Mme G au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme G des conclusions de leur requête aux fins d'annulation, aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dépens de l'instance. 
 Article 2 : Les conclusions de M. et Mme G présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D G, à Mme F G, à la commune de Boullay Les Troux, à la commune des Molières, au syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY), à M. E B et à Mme C A. 
 Fait à Versailles, le 30 avril 2025.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Z. Corthier 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2208791