TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Delacharlerie, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a suspendu pour une durée de 7 mois et 15 jours la validité de son permis de conduire, à titre subsidiaire, la suspension de cette même décision en tant " en tant seulement qu'elle lui interdit de conduire pour accompagner sa mère à ses nombreux rendez-vous médicaux " ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la situation d'urgence est constituée dès lors qu'il vit seul avec sa mère et la véhiculait jusque-là dans le cadre du suivi médical dont elle doit faire l'objet pour plusieurs très lourdes pathologies invalidantes ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet, celle-ci est entachée d'une irrégularité de procédure, aucune urgence ne dispensant le préfet d'observer la procédure contradictoire préalable prévue par les articles            L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; en outre, cette décision est entachée d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit au regard des articles         L. 224-7 et L. 224-8 du code de la route, d'inexactitude matérielle des faits, d'appréciation et d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 novembre 2022 sous le numéro 2208804 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au juge des référés de suspendre l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a suspendu pour une durée de 7 mois et 15 jours la validité de son permis de conduire. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Pour l'application des dispositions citées au point 2, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient ainsi au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Dans ce cadre, l'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier d'une situation d'urgence, le requérant fait valoir que son permis de conduire lui est indispensable dès lors qu'il vit seul avec sa mère et la véhiculait jusque-là dans le cadre du suivi médical dont elle doit faire l'objet pour plusieurs très lourdes pathologies invalidantes. Toutefois, d'une part, si le requérant fait valoir que sa mère a cinq rendez-vous médicaux prévus au cours des quatre prochains mois, il ne justifie pas que celle-ci ne pourrait honorer ses rendez-vous par d'autres moyens de transport. D'autre part, et en tout état de cause, il ressort des termes de la décision attaquée que, le 23 octobre 2022 à 6h15, l'intéressé a fait l'objet des vérifications prévues à l'article R. 234-4 du code de la route qui ont révélé un taux d'alcool de 0,78 mg/l. Dans ces circonstances, eu égard à la gravité de l'infraction au code de la route constatée, les exigences de la protection de la sécurité routière, dont il appartient au juge des référés de tenir compte, font obstacle à ce que puisse être regardée comme remplie la condition d'urgence au sens des articles L. 521-1 et   R. 522-1 précités du code de justice administrative, en dépit des inconvénients que la décision présente pour la situation personnelle du requérant. Les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision en litige doivent, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions relatives aux frais de l'instance.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 2 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.