TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) " Technical ", représentée par Me Cheramy et par Me Clemence, demande au tribunal :   
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 1734-27, avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, la société " Technical ", représentée par Me Cheramy et par Me Clemence, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2022, la société " Technical " déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société " Technical " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société " Technical ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS " Technical ". 
 Copie en sera adressée pour information à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 4 août 2022. 
 Le président de la 8ème chambre,  
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.