TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, la société Elnida demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a accordé à la société Corem Promotion un permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier comportant trente logements dont neuf sociaux et un commerce situés 35-37 rue Bernard Palissy et 7-9 avenue de Lonchamp à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
   1.           En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
   2.           L'article R. 312-7 du code de justice administrative énonce que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs est fixé comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le litige dont le tribunal est saisi porte sur la construction d'un ensemble immobilier situé sur la commune de Saint-Cloud, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour connaître de ce litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de lui transmettre la requête présentée par la société Elnida. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de société Elnida est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la société Elnida.  
 Fait à Versailles, le 16 décembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon