TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 9 novembre 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte temporaire de séjour mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. La requête présentée par M. A est dirigée contre la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte temporaire de séjour mention " vie privée et familiale ", révélée par la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " travailleur temporaire " valable un an. Si M. A fait valoir que son droit au séjour est ainsi conditionné par la poursuite d'une activité professionnelle alors qu'il aurait vocation à rester en France au regard de ses attaches personnelles et familiales, toutefois la délivrance du titre mention " travailleur temporaire " valable un an a les mêmes effets pour l'intéressé que le titre de séjour mention " vie privée et familiale " de même durée et n'a pas pour effet d'empêcher M. A de demander à son expiration un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Dans ces conditions M. A n'a pas d'intérêt à demander l'annulation de la décision en litige. Par suite la requête de M. A, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,