TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2208856_20221221
- Date
- 21 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, la SCI Cyrnos, représentée par Caron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 055 21 00934 en date du 20 mai 2022 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la SNC Marseille 49-53 boulevard des Dames relatif à la rénovation d'un bâtiment existant abritant une pharmacie, des bureaux, un espace de coworking et cocooking, un hôtel de 239 chambres et un bar accessible au public, à la démolition de planchers, la reconstruction de certains planchers, la construction d'un volume neuf de 77 m2 au R+7 et la démolition ainsi que la reconstruction du R+9 et de la terrasse technique sur un terrain situé du 19 au 53 boulevard des Dames, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux en date du 1er juillet 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 16 décembre 2022, la SCI Cyrnos déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de la SCI Cyrnos est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Cyrnos. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Cyrnos, à la commune de Marseille et la SNC Marseille 49-53 boulevard des Dames. Fait à Marseille, le 21 décembre 2022. Le président, signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour la greffière en chef La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 décembre 2022
Référence
ORTA_2208856_20221221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel