TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2208862_20230313
- Date
- 13 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, l'association La Sphinx, représentée par la société Hannotin Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 28 septembre 2022 par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique a approuvé le principe et les conditions d'un partenariat avec le groupe LVMH ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 23 février 2023, l'association La Sphinx déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ". 2. Par un acte enregistré le 23 février 2023, l'association La Sphinx déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association La Sphinx. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La Sphinx et à la directrice de l'Ecole Polytechnique. Fait à Versailles, le 13 mars 2023 Le président de la 7ème chambre, P. Ouardes La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2023
Référence
ORTA_2208862_20230313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel