TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022 sous le numéro 2208884, la société civile de construction vente (SCCV) NANTES LES TERRASSES D'EDEN, représentée par Me Poilvet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel la maire de la commune de Nantes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de logements collectifs sur un terrain sis 154 route de Rennes ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Nantes de lui délivrer le permis sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la commune de Nantes, pour laquelle il n'a pas été produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022 la SCCV NANTES LES TERRASSES D'EDEN déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la SCCV NANTES LES TERRASSES D'EDEN est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV NANTES LES TERRASSES D'EDEN. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV NANTES LES TERRASSES D'EDEN et à la commune de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 21 octobre 2022. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,