Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligée à quitter le territoire sans délai. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n°2208891 constitue en réalité un doublon de la requête présentée par Mme B et enregistrée sous le n° 220724. Par suite il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n°°2208724. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2208891 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles pour être jointe à la requête n° 2208724. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 22 décembre 2022. Le président de la 7ème chambre, P. Ouardes N° 120199
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7822 décembre 2022Cette décision
ORTA_2208891_20221222
- TA5915 avril 2026DTA_2208724_20260415
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