TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2022 et 7 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et Marne à lui payer la somme de 360 euros correspondant à six consultations avec une psychologue en lien avec sa maladie reconnue imputable au service, assortie des intérêts légaux à compter de la date de sa réclamation préalable soit le 25 mai 2022 et capitalisation des intérêts à compter du 26 mai 2023. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 octobre 2022 et 19 janvier 2023, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté par son représentant légal en exercice, informe le tribunal, outre la régularisation d'une journée de carence et de dix-neuf jours à demi traitement, que le remboursement des frais médicaux à concurrence de la somme de 360 euros a été liquidé et mandaté. 
 Par un acte, enregistré le 1er février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux (), par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 1er février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne 
 Fait à Melun, le 11 mai 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. SCHILDER