TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner toutes mesures d'instruction utiles relatives à ses demandes, 
 2°) d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de ses liens familiaux et notamment de faire droit à ses demandes tendant à bénéficier de deux parloirs par semaine avec ses proches, d'ordonner la fin des contraintes horaires des rendez-vous aux parloirs, d'ordonner la démolition du muret de séparation situé au sein des parloirs de l'établissement, d'ordonner la fin de l'attribution de deux cabines parloirs pour les quartiers isolement et discipline, d'ordonner l'accès à la cabine de visioconférence  pour l'ensemble des personnes détenues, de faire droit à ses demandes d'unité de vie familiale et d'ordonner à son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de se mettre en lien avec l'aide sociale à l'enfance aux fins que ses enfants puissent lui rendre visite et le contacter par appels médiatisés, le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard. 
 Il indique qu'il est incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, placé à l'isolement, qu'il n'y a que deux parloirs attribués à ce quartier, que les heures de visite sont fixées à des heures où sa famille ne peut se rendre à la prison et quand elle peut s'y rendre, elle ne peut le rencontrer. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, la Première ministre conclut au non-lieu de la requête s'agissant de la suppression du dispositif de séparation au sein des parloirs du quartier d'isolement et au rejet du surplus de la requête. 
 Elle soutient en particulier que la condition d'urgence n'est pas remplie eu égard aux procédures suivies au sein du quartier d'isolement du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin qui permettent aux détenus de maintenir un lien avec leur famille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 septembre 2022, en présence de Madame Zdini, greffière d'audience, les observations de Me David, représentant M. C, requérant, absent, qui relève que la suppression des séparations de parloirs est intervenue le lendemain de la requête de son client, qui rappelle aussi que le dispositif de visioconférence n'est pas disponible à Meaux-Chauconin pour des raisons que l'administration n'est pas en mesure d'expliquer, s'agissant d'un établissement récent, que M. C est le seul à exercer l'autorité parentale sur ses enfants mineurs et qui demande enfin son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. A C, écroué depuis le 27 janvier 2004 avec une fin de peine prévue au 8 juin 2043, est incarcéré depuis le 1er juillet 2022 au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin (Seine-et-Marne) au quartier d'isolement et soutient que les moyens mis en œuvre par l'administration ne permettent pas de maintenir des liens familiaux notamment avec ses trois enfants mineurs, placés à l'aide sociale à l'enfance. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 5. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis à vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le dispositif de séparation a été retiré de l'établissement pénitentiaire de Meaux-Chauconin le 14 septembre 2022. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et tendant à leur suppression sont devenues sans objet. 
 7. En deuxième lieu, il n'est pas contesté que, depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin le 1er juillet 2022, M. C, qui est titulaire de trente-sept permis de visite, a pu bénéficier de la visite de sa mère, le 4 août 2022. 
 8. En troisième lieu, si l'intéressé soutient qu'il ne lui est pas possible de maintenir un lien avec ses enfants mineurs placés à l'aide sociale à l'enfance, il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du juge des enfants du tribunal judicaire de Nanterre (Hauts-de-Seine), les trois enfants mineurs de M. C ont obtenu un droit de visite médiatisé sur son lieu de détention lors de chaque période de vacances scolaires avec un droit d'appel d'une fois par mois. Toutefois, à la suite d'une altercation entre l'intéressé et l'éducatrice de trois de ses enfants mineurs, ceux-ci ont exprimé le souhait de ne plus le voir et de ne plus recevoir d'appels de sa part. Par ailleurs, des parloirs avec trois autres de ses enfants sont programmés au cours du mois de septembre 2022. 
 9. En quatrième lieu, s'il n'est pas contesté que le quartier d'isolement du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin n'est pas équipé d'un matériel de visioconférence, cette circonstance n'empêche pas l'intéressé d'avoir accès à d'autres moyens de communication avec ses enfants, dans le cadre fixé par le juge des enfants du tribunal judicaire de Nanterre. 
 10. En cinquième lieu, si la famille de l'intéressé a sollicité, le 25 août 2022, l'obtention d'une unité de vie familiale au sein de l'établissement pénitentiaire, l'administration fait valoir, sans être contestée, qu'elle n'a produit aucun justificatif à l'appui de sa demande, laquelle fera l'objet d'un nouvel examen par la commission compétente au cours du mois d'octobre 2022. 
 11. En sixième et dernier lieu, si l'intéressé soutient que le centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin est éloigné et difficile d'accès pour sa famille, il est toutefois constant qu'il n'est guère plus éloigné des lieux de résidence des personnes susceptibles de lui rendre visite que le centre pénitentiaire du Réau, où il était précédemment incarcéré. 
 12.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C ne démontre pas que les modalités d'organisation des visites familiales par le centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, eu égard aux nécessités inhérentes à son placement à l'isolement, l'empêcherait de maintenir des liens avec les membres de sa famille et serait ainsi de nature à porter atteinte une grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C ne pourra qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la Première ministre. 
 Copie en sera communiquée au Garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2208900