TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B conteste les sommes que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui exige.  
 Elle soutient que :  
 - sa famille n'a pas quitté le territoire français ;  
 - n'ayant pas quitté le territoire français, elle n'a pas indument perçu les sommes des prestations qu'elle a touchées ; 
 - les sommes réclamées par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône sont prescrites.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au  
 juge. /() ". 
 2. Aux termes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociales et des familles : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée () ".  
 3. La demande de Mme B n'ayant pas été précédé d'un recours administratif auprès de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, la requête qu'elle présente au Tribunal administratif ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Marseille, le 15 décembre 2022.  
 La présidente du Tribunal. 
 signé 
 P. ROUSSELLE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière,