TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la société Cora Ermont de lui délivrer les documents Pôle emploi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant pas manifestement de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  ".  
 2. Le litige introduit par Mme A oppose deux personnes privées, qui étaient unies par un contrat de travail de pur droit privé. Il suit de là que l'ensemble du litige relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Dès lors, la demande de Mme A, qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Cergy, le 23 août 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.