TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A conteste l'avis de contravention au code de la route émis à son encontre le 1er novembre 2022 et l'obligation de payer la somme de 1 792,98 euros mise à sa charge par la société Orange au titre de son contrat de téléphonie mobile conclu avec cette société. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. Mme A conteste l'avis de contravention au code de la route émis à son encontre le 1er novembre 2022 et l'obligation de payer la somme de 1 792,98 euros mise à sa charge par la société Orange au titre de son contrat de téléphonie mobile conclu avec cette société. Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître de tels litiges. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lyon, le 15 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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