TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Madame C B, représentée par Me Josseaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et jusqu'il soit statué sur sa légalité de suspendre l'exécution de la décision " 48 SI " en date du 9 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 2 mai 2022. 
 Elle indique qu'elle exerce une activité professionnelle salariée de marchandiseur en charge d'animer et de dynamiser les forces de vente (points de vente, agences, distributeurs) au sein d'une société spécialisée dans la vente d'articles de loisirs et de sport, que sa situation personnelle liée à son activité itinérante lui impose la détention d'un permis de conduire pour assurer ses déplacements professionnels et qu'elle dispose d'un véhicule de fonction et qu'en conséquence, son emploi est directement menacé par l'interdiction de conduite. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est remplie car, sans permis, elle ne peut exercer sa profession, et que les infractions qui lui sont reprochées ne sont pas pour certaines de son fait. 
 Vu : 
 - la décision contestée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Mme B a présenté une requête, enregistrée le 6 septembre 2022 sous le numéro 2208657, demandant l'annulation de la décision attaquée. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 2. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d'invoquer utilement - ni sérieusement - la notion d'urgence.  
 3. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, Mme B, qui indique exercer la profession de marchandiseur nécessitant de sa part de nombreux déplacements professionnels, soutient qu'elle doit disposer de son permis de conduire pour mener son activité.   
 4. Il résulte des pièces du dossier que Mme B a cumulé, depuis 2012, une dizaine d'infractions au code de la route, lui ayant occasionné la perte au total de dix-sept points de son permis de conduire. Si l'intéressée soutient qu'elle aurait contesté une de ces infractions lui ayant causé la perte de quatre points en février 2020, et qu'en conséquence ces derniers ne pouvaient lui être retirés, il est constant qu'à cette date, le solde de ses points était particulièrement réduit et qu'il lui appartenait alors de faire toutes diligences pour le reconstituer, en particulier en suivant un stage de récupération qui lui aurait permis de reconstituer une partie de son capital.  
 5. Par suite, la condition d'urgence, qui doit s'analyser, comme il l'a été dit plus haut, globalement et concrètement, et aussi compte tenu des impératifs de sécurité routière, ne peut être considérée comme remplie, dès lors que la situation que déplore la requérante résulte de son propre comportement et de sa propre négligence, alors même qu'elle soutient que la possession de son permis de conduire était nécessaire à l'exercice de sa profession. Au surplus, elle n'établit pas que ses déplacements professionnels ne pourraient pas s'effectuer au moyen d'un véhicule ne nécessitant pas un permis de conduire, le temps pour elle de présenter à nouveau l'examen.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Madame B selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Madame B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2208941