TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2208948_20230417
- Date
- 17 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. et Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Commines s'est opposé à la déclaration préalable de travaux DP 059152 22 O0143 pour la construction d'une piscine semi-enterrée sur un terrain situé rue des Tilleuls. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, M. et Mme B, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ". 2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Comines. Fait à Lille, le 17 avril 2023. Le président de la 5ème chambre, Signé B. CHEVALDONNET La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 avril 2023
Référence
ORTA_2208948_20230417
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel