TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le chef d'établissement du collège Denis Diderot situé à Deuil-la-Barre a refusé d'accorder la bourse de collège pour l'enfant Aliyah Mostafa-Agosti au titre de l'année scolaire 2022-2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; (). " 
 3. La requête de Mme A est dirigée contre la décision de refus d'attribution de bourse du collège du chef d'établissement du collège Denis-Diderot situé à Deuil-la-Barre, dans le département du Val-d'Oise. En application des dispositions précitées, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A. 
 Fait à Versailles, le 20 décembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon